Conditions générales de vente
Mission du généalogiste professionnel
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La généalogie familiale ou foncière est une enquête historique à la recherche d’éléments familiaux ou fonciers permettant de retrouver des ascendants, des descendants, des membres de la famille ou de retracer l’histoire d'un bien immobilier.
Dans ce cadre, le généalogiste n’est pas légalement soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. Sa mission consiste à recueillir le maximum d'informations et son travail devra être rémunéré en cas de succès comme en cas d’échec, suivant les termes du contrat signé. Dans le cas où le généalogiste n’aura pu obtenir le renseignement désiré, il devra expliquer les recherches effectuées et détailler les sources consultées.
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Le généalogiste foncier et familial intervient dans le cadre d’un mandat donné par son client. Ce mandat est établi par écrit et signé par les deux parties.
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Le généalogiste tient régulièrement son client informé de l’évolution des recherches.
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Mandat
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Le contrat doit comporter la meilleure information possible pour le cocontractant :
la désignation du généalogiste et du client
l’objet du travail confié
l’engagement du client de fournir la preuve de sa parenté avec les personnes sur lesquelles porteront les recherches ou ses titres de propriété dans le cas d’une recherche sur un bien immobilier,
le montant de la rémunération prévue et éventuellement des indemnités pour frais
le montant de l’acompte
le délai indicatif d’exécution
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Le contrat sera signé par le client, avec la mention « Bon pour accord ».
Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16).
Aucune recherche ne sera commencée avant le versement de l’acompte spécifié au contrat.
Les résultats ne seront communiqués qu’après réception du règlement complet, le paiement étant dû même si les recherches n’ont pas totalement abouti.
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Confidentialité
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Le généalogiste est tenu au secret professionnel : les données qui lui sont confiées ne peuvent être cédées à quiconque.
Conformément aux dispositions de l’article 9 et suivants du Code Civil et 378 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée, et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6/1/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le généalogiste ne peut communiquer à un client des informations de moins de cent ans concernant des collatéraux quel que soit le degré de parenté.
C’est pourquoi des données d’état-civil ne seront délivrées à un client que sur justificatif de filiation et après signature d’un mandat de recherche (preuve de la propriété dans le cas d’une recherche sur un bien immobilier).
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Propriété intellectuelle
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Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client sera tenu de mentionner l’auteur des recherches généalogiques dans toute publication postérieure.
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Médiation
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Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un généalogiste professionnel, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogiste professionnel, dont les coordonnées sont les suivantes :
M. GAUCHER Gérard, 51 Chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE
contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
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Charte de déontologie professionnelle
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Le cabinet Généalogie foncière et familiale Haussmann Anjou s'engage à respecter la charte de déontologie développée par "Généalogistes de France"
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